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Mise à jour du 7 avril 2025
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente entre 9385-3885 Québec inc. (désignée ci-après « Salle Privée », « nous », « notre ») et toute personne ou entité (« Utilisateur » ou « vous ») qui accède ou utilise les services offerts par l’entreprise, incluant le site web https://salleprivee.ca/ (le « Site »), ainsi que tout service de location, référencement ou accompagnement connexe (les « Services »).
En accédant ou utilisant nos Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.
Salle Privée se réserve le droit de modifier les Conditions ou les Services à tout moment. L’utilisation continue du Site ou des Services constitue une acceptation de toute mise à jour. La version en vigueur des Conditions est disponible en bas de chaque page du Site.
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de votre utilisation du Site et des Services, et restent en vigueur tant que vous avez un compte actif ou que vous interagissez avec les Services de quelque manière que ce soit.
Salle Privée est une plateforme technologique permettant aux utilisateurs d’afficher, rechercher, comparer et réserver des lieux (« Établissements ») pour des événements, ainsi que d’accéder à des services événementiels connexes. La plateforme fonctionne selon deux modèles :
L’Utilisateur déclare et garantit que :
L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux politiques de Salle Privée. Notamment :
Tout utilisateur souhaitant référencer un Établissement sur le Site s’engage à fournir une fiche claire, honnête et complète de son espace. Cette fiche doit inclure au minimum :
Le Partenaire s’engage à mettre à jour ses informations dès qu’un changement survient. En cas de manquement ou de présentation trompeuse, Salle Privée se réserve le droit de suspendre ou retirer l’Établissement de la plateforme.
Les réservations sont initiées par un formulaire détaillé soumis par le Locataire via la plateforme. Ce formulaire inclut la nature de l’événement, le nombre d’invités, la date, les besoins logistiques et tout autre renseignement pertinent.
Une fois la demande transmise :
Le prix proposé par le Partenaire inclut la location de base, les services additionnels (traiteur, audiovisuel, sécurité, etc.) ainsi que les taxes applicables.
Le Locataire peut alors :
Toutes les politiques de paiement et d’annulation applicables seront clairement indiquées dans le devis et devront être acceptées avant la confirmation.
Une annulation dans les 72 heures suivant la réservation peut être effectuée sans frais. Au-delà de ce délai, les conditions d’annulation applicables sont celles choisies par le Partenaire (voir article 17).
Toute demande transmise via Salle Privée, qu’elle soit initiée par un formulaire ou transmise par un représentant de l’entreprise, doit obligatoirement être suivie et finalisée via la plateforme pour garantir la traçabilité, la sécurité des paiements, et le respect de nos conditions générales.
Par exception, les établissements inscrits sous un plan Premium ou Premium+, sans commission, peuvent conclure la réservation hors plateforme, à condition que la prise de contact initiale ait été effectuée via la plateforme et que le lien avec l’organisateur soit traçable.
Le Partenaire s’engage à ne pas détourner les demandes reçues via Salle Privée vers d’autres canaux sans l’accord préalable de l’entreprise.
Sauf indication contraire dans l’entente de réservation :
Le paiement est effectué via Salle Privée, qui agit en tant qu’intermédiaire sécurisé. Le Locataire reçoit un échéancier automatisé et des rappels de paiement.
Le Locataire peut annuler sans frais dans les 72 heures suivant sa réservation initiale, en avisant Salle Privée par écrit. Passé ce délai, les conditions d’annulation du Partenaire s’appliquent.
Pour les Partenaires sous plans Gratuit ou Essentiel (avec commission), les paiements sont versés selon l’échéancier suivant :
Salle Privée prélève une commission sur le montant total avant de transférer les fonds, conformément au taux indiqué dans l’entente.
Les Partenaires sous plans Avancé, Premium ou Premium+ reçoivent leurs paiements directement du Locataire, s’ils choisissent de conclure la réservation hors plateforme. Ils doivent toutefois respecter l’obligation de contact initial via Salle Privée.
Salle Privée accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, lui permettant d’accéder au Site et d’utiliser les Services à des fins personnelles ou professionnelles, conformément aux présentes Conditions.
Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou les Services. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés à Salle Privée.
Il est interdit à l’Utilisateur de :
Tout le contenu du Site (textes, visuels, vidéos, code, illustrations, photographies, etc.) est la propriété exclusive de Salle Privée ou de ses partenaires et est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables.
Il est strictement interdit de reproduire, redistribuer, publier, transmettre ou exploiter à des fins commerciales tout contenu sans l’autorisation écrite expresse de Salle Privée.
En cas de publication ou d’utilisation autorisée, aucune modification ne doit être apportée à l’attribution de l’auteur, aux marques ou aux mentions légales.
En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur consent à la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de ses renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de Salle Privée, disponible sur le Site.
Certains traitements de données peuvent impliquer des prestataires technologiques situés à l’extérieur du Canada, notamment à des fins de sécurité, d’amélioration du service ou de ciblage publicitaire. Aucune donnée directement identifiable ne sera partagée sans consentement explicite.
L’Utilisateur peut à tout moment consulter ou modifier ses préférences de confidentialité en contactant le service à la clientèle à [email protected].
Le Site de Salle Privée utilise des témoins de navigation (« cookies ») pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic et personnaliser le contenu.
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Dans le cadre de ses activités, Salle Privée peut vous recommander ou vous donner accès à des applications, produits, services ou contenus proposés par des tiers (« Services de tiers »), y compris via des intégrations ou liens vers d’autres sites web.
Ces Services de tiers sont proposés à titre informatif ou pratique uniquement. En accédant à ces services, vous reconnaissez que :
Salle Privée décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte, directe ou indirecte, découlant de votre interaction avec ces Services de tiers.
Vous reconnaissez que l’utilisation du Site et des Services se fait à vos propres risques.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne :
Salle Privée ne garantit pas la véracité des informations fournies par les utilisateurs (Partenaires ou Locataires), ni la réussite ou la tenue effective d’un événement réservé via la plateforme. Il vous incombe de valider les détails d’une entente avant de la conclure.
Dans toute la mesure permise par la loi, Salle Privée (ainsi que ses dirigeants, employés, partenaires ou fournisseurs) ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, spécial, punitif, accessoire ou consécutif, y compris mais sans s’y limiter :
Cette limitation s’applique, même si Salle Privée a été informée de la possibilité de tels dommages. Elle ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité, représentent l’entente intégrale entre Salle Privée et l’Utilisateur, et remplacent toute entente antérieure, qu’elle soit verbale ou écrite, relative à l’objet traité.
Les titres des articles sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent en rien l’interprétation des clauses.
Les conditions d’annulation s’appliquent à toutes les réservations effectuées via la plateforme. Chaque Partenaire choisit une politique parmi les options suivantes lors de son inscription :
Indépendamment de la politique choisie, une période de grâce de 72 heures suivant la confirmation initiale de la réservation permet au Locataire d’annuler sans frais. Cette annulation doit être notifiée par écrit à [email protected].
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent permettre l’annulation sans frais, indépendamment de la politique d’annulation choisie. Sont considérés comme événements de force majeure (« Événements couverts ») les cas suivants, à condition qu’ils surviennent après la date de réservation et rendent l’exécution de l’événement légalement impossible ou impraticable :
Ne sont pas couverts : les contraintes logistiques ordinaires, la météo prévisible, les empêchements personnels, ou les recommandations de voyage non contraignantes.
Dans tous les cas, Salle Privée se réserve le droit d’évaluer la situation et de statuer sur les ajustements possibles, en collaboration avec les parties impliquées. La plateforme ne peut être tenue responsable des pertes financières indirectes liées à un Événement couvert.
Salle Privée propose des plans d’abonnement annuels sans commission, désignés sous les noms Avancé, Premium et Premium+. Ces plans offrent aux Partenaires des avantages distincts tels que :
Les détails de chaque forfait sont précisés dans la documentation commerciale ou dans l’espace partenaire de la plateforme.
Les Partenaires abonnés à un forfait Avancé, Premium ou Premium+ ne sont soumis à aucune commission sur les réservations effectuées. En contrepartie, ils s’engagent à régler des frais d’abonnement annuels selon le plan choisi.
Même en l’absence de commission, les Partenaires Premium s’engagent à :
Une fois qu’un organisateur manifeste son intérêt (soumission acceptée, demande de visite ou message explicite), les coordonnées respectives peuvent être partagées, permettant aux deux parties de poursuivre l’échange directement, à leur discrétion.
Les Partenaires Premium peuvent, après prise de contact initial via Salle Privée, conclure la réservation hors plateforme, sans utiliser le système de paiement de Salle Privée. Cette exception est permise uniquement si l’organisateur en fait la demande explicite, et à condition que :
Salle Privée décline toute responsabilité relative à l'exécution des réservations conclues en dehors de son système. Aucune médiation ou support après-vente ne pourra être assuré dans ces cas, sauf mention contraire dans une entente commerciale distincte.
L’abonnement annuel est payable en une seule fois, au moment de l’activation du plan. Il est valide pour une période de 12 mois à compter de la date d’activation. À l’issue de cette période, l’abonnement peut être renouvelé manuellement ou automatiquement selon les modalités prévues au moment de l’achat.
Aucun remboursement n’est offert en cas de résiliation anticipée, sauf mention écrite contraire.
Salle Privée se réserve le droit de suspendre ou révoquer tout abonnement en cas :
En cas de suspension pour manquement grave, aucun remboursement de l’abonnement ne sera effectué.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, au Canada, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige ou réclamation découlant de l’utilisation des Services ou de ces Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, Québec.